Agrément et contingentement des professions de soins de santé

A la suite de la VIème Réforme de l’Etat, la Fédération Wallonie-Bruxelles est devenue compétente pour l’octroi de l’agrément des professions des soins de santé. Cet agrément permet l’accès au remboursement de l’INAMI. De nombreuses professions sont concernées : les médecins, les dentistes, les sages-femmes, les infirmières, les kinésithérapeutes, de nombreuses professions paramédicales telles que les technologues en laboratoire médical, les podologues, les logopèdes etc. Les normes (critères, conditions) restent fixées par le pouvoir fédéral ; par contre la Fédération Wallonie-Bruxelles détermine et gère la procédure pour l’obtention de l’agrément.

Cette matière revient au Ministre –Président.